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Mentions légales et conditions

Qui édite ce site, et les règles qui encadrent mes prestations. Écrites en français normal, pour qu’on soit d’accord avant de commencer plutôt qu’après.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

1. Éditeur du site

Le site bruxsite.be est édité par Johnny (ci-après « le Prestataire »), qui crée des sites internet depuis Bruxelles, en Belgique. Pour le joindre : le formulaire de contact ou WhatsApp, depuis la même page.

2. Hébergement

Le site est servi par Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Les messages envoyés par le formulaire sont reçus sur un serveur de Cloud86, aux Pays-Bas.

3. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire (ci-après, « le Client » désigne la personne ou l’entreprise qui commande). Elles sont acceptées dès la validation d’un devis, le versement d’un acompte ou le commencement effectif des travaux, quelle que soit la forme de cet accord (courrier, e-mail, message WhatsApp). Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le fait de ne pas invoquer une clause à un moment donné n’en constitue pas la renonciation.

4. Devis, prix et commande

Les prix affichés sur ce site sont des prix de départ indicatifs, donnés à titre d’information. Seul un devis écrit engage le Prestataire, pour la durée et l’étendue qui y sont décrites.

• Un devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.
• Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un devis complémentaire accepté avant exécution.
• Sauf convention contraire, un acompte peut être demandé avant le démarrage. Les travaux commencent à sa réception.

5. Ce que le Client fournit, et ce qu’il garantit

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires : textes, photos, logo, accès techniques, informations sur son activité, et les validations demandées.

Le Client garantit qu’il détient tous les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, logos, marques, vidéos, avis, témoignages) et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune réglementation applicable à son secteur. En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur le contenu qu’il a fourni ou fait publier, et en supporte seul les conséquences financières. Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier l’origine, l’exactitude ou la légalité des éléments transmis par le Client.

Si les éléments ou validations attendus ne sont pas transmis, les délais sont suspendus d’autant. Un projet resté sans réponse du Client pendant 60 jours peut être clôturé, les prestations déjà réalisées restant dues.

6. Délais

Les délais annoncés sont des estimations données de bonne foi, et non des délais de rigueur. Ils dépendent notamment de la rapidité des retours du Client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, ni à réduction de prix, sauf accord écrit préalable ayant expressément fixé un délai impératif.

7. Livraison, validation et révisions

À la livraison, le Client dispose de 10 jours calendrier pour signaler par écrit les non-conformités constatées. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne et d’exploitation du site par le Client, la prestation est réputée acceptée.

Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend deux séries de corrections portant sur le périmètre convenu. Les modifications supplémentaires, les changements de direction après validation, ou l’ajout de fonctionnalités sont facturés en supplément après accord.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments de ce site (textes, structure, mise en page, illustrations, code) sont la propriété du Prestataire, sauf mention contraire, et protégés par le droit belge et les conventions internationales. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Une citation courte accompagnée d’un lien vers la page d’origine reste bienvenue.

Les captures des sites présentés dans les réalisations restent la propriété de leurs titulaires et sont montrées avec leur accord.

Les droits d’utilisation sur les livrables sont transférés au Client au paiement intégral du prix convenu. Avant paiement complet, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de cession sur les livrables. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, composants réutilisables et savoir-faire, qu’il reste libre de réutiliser pour d’autres projets.

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter une capture du site réalisé à titre de référence.

9. Aucune garantie de résultat

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens, pas de résultat. Il met en œuvre les bonnes pratiques techniques et éditoriales de son métier. En revanche, il ne garantit ni une position déterminée dans les moteurs de recherche, ni un volume de trafic, ni un nombre de contacts, de devis ou de ventes. Ces résultats dépendent de facteurs qui échappent à son contrôle : algorithmes de Google et des autres moteurs, concurrence, saisonnalité, réputation du Client, qualité de son offre et de son suivi commercial. Aucune déclaration orale, exemple, estimation ou échange informel ne peut être interprété comme une promesse de résultat.

10. Services et prestataires tiers

Le fonctionnement d’un site dépend de services que le Prestataire ne maîtrise pas : hébergeur, registrar du nom de domaine, réseau de distribution, moteurs de recherche, services de messagerie, plateformes de réservation ou de paiement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité, d’une modification de conditions, d’une hausse de tarif, d’une suspension de compte ou d’un changement d’algorithme imputable à l’un de ces tiers.

11. Après la livraison : maintenance, sauvegardes, sécurité

Sauf contrat de maintenance conclu séparément, le Prestataire n’assure aucun suivi, aucune mise à jour, aucune sauvegarde et aucune surveillance après la livraison. À partir de la remise des accès, le Client est seul responsable du contenu qu’il publie, de la confidentialité de ses identifiants, des sauvegardes et des mises à jour de son environnement. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une intervention réalisée par le Client ou par un tiers sur les livrables.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, perte de positionnement ou préjudice commercial. En tout état de cause, l’indemnisation totale éventuellement due est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les cas où la loi belge interdit une telle limitation, notamment à l’égard d’un consommateur.

13. Paiement

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. En cas de non-paiement à l’échéance :

• Client professionnel : les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la loi.
• Client consommateur : un premier rappel gratuit est envoyé, ouvrant un délai de régularisation. À défaut de paiement, des intérêts et une indemnité sont dus dans les limites et selon les plafonds fixés par le Livre XIX du Code de droit économique.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après en avoir averti le Client, sans que cette suspension ne constitue une faute de sa part.

14. Droit de rétractation (consommateurs)

Un Client consommateur qui commande à distance dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation s’éteint une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’en cas de rétractation en cours d’exécution, il devra payer un montant proportionnel au travail déjà accompli. Cette demande expresse est recueillie par écrit avant tout démarrage.

15. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne majeure d’un fournisseur, coupure réseau ou électrique prolongée, cyberattaque, incendie, maladie grave, décision d’autorité ou tout événement assimilable.

16. Contenu du site et liens externes

Les informations publiées sur ce site sont fournies de bonne foi et à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement contractuel. Les liens vers des sites tiers sont fournis par commodité ; leur contenu n’engage que leurs éditeurs.

17. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité. En résumé : seul le formulaire de contact collecte des données, elles servent uniquement à répondre à votre demande, et ce site ne dépose aucun cookie.

18. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait remplacée par une disposition valable d’effet équivalent, les autres clauses conservant leur pleine force.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et toute prestation sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire, notamment les règles protégeant le consommateur, qui peut saisir le tribunal de son domicile. Un Client consommateur peut aussi s’adresser au SPF Économie (economie.fgov.be).

Cela dit, la première chose à faire reste de m’écrire : la plupart des malentendus se règlent en un message.

20. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être adaptées. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.